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Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : ce que prévoit la proposition de loi

Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, le texte doit encore être examiné par le Sénat. Plateformes concernées, vérification de l’âge, calendrier et limites : ce qui est envisagé.

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi qui vise à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. Le texte n’est pas encore définitivement adopté : il doit désormais être examiné par le Sénat à la mi-février. En cas de désaccord entre les deux chambres, son contenu pourra encore évoluer.

Dans sa version actuelle, la mesure empêcherait les moins de 15 ans de créer un compte sur les plateformes concernées. Elle prévoirait aussi un traitement des comptes déjà ouverts par des utilisateurs de cet âge : ils pourraient être suspendus ou supprimés une fois la loi entrée en vigueur.

Que prévoit la proposition de loi pour les moins de 15 ans ?

Le principe défendu est celui d’une interdiction de création et de détention de comptes sur certains réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans. La règle ne concernerait donc pas uniquement les nouvelles inscriptions : les comptes existants appartenant à des utilisateurs de moins de 15 ans seraient également visés.

La liste définitive des services concernés n’a toutefois pas été rendue publique. Elle devrait être fixée après une éventuelle adoption définitive de la loi. Le périmètre exact reste donc l’un des principaux points à préciser.

Selon les éléments avancés par l’équipe de Gabriel Attal, à l’origine de la proposition de loi, l’objectif viserait notamment les applications reposant sur le scrolling et des algorithmes qui mettent certains contenus en avant. Ces mécanismes sont présentés comme susceptibles de favoriser une utilisation compulsive.

Quels réseaux sociaux pourraient être concernés ?

Plusieurs plateformes sont citées parmi celles qui pourraient entrer dans le champ de l’interdiction : TikTok, Instagram, Snapchat, X, Facebook et Threads. Mais aucune liste officielle n’a encore été établie.

Le cas des messageries soulève davantage d’incertitudes. Messenger ou WhatsApp, par exemple, combinent une fonction de communication privée et des outils plus proches des réseaux sociaux, tels que les stories. Pour WhatsApp, l’hypothèse évoquée serait de dissocier certaines fonctionnalités afin que celles assimilées à un réseau social ne soient pas accessibles aux moins de 15 ans.

Le texte prévoit par ailleurs une exception pour certaines plateformes éducatives, sans en donner à ce stade une définition détaillée. Des zones d’ombre subsistent aussi pour des services comme YouTube et Twitch. Un contrôle parental pourrait éventuellement être retenu pour ce type de plateformes, mais aucune décision précise n’a été annoncée.

Une vérification d’âge pour tous les utilisateurs

L’application de la mesure reposerait sur une vérification de l’âge. Indiquer simplement une date de naissance dans les réglages d’un compte ne serait plus suffisant. Si le dispositif est adopté, tous les utilisateurs en France, mineurs comme majeurs, devraient prouver leur âge par l’intermédiaire d’une application tierce.

Le mécanisme envisagé se rapprocherait de celui mis en place pour l’accès aux sites réservés aux adultes, avec notamment l’envoi possible d’un selfie ou d’un document d’identité. Cette perspective pose nécessairement la question de la gestion des données personnelles et de leur protection.

Ces enjeux de souveraineté numérique et de traitement de données sensibles ont déjà nourri le débat public dans d’autres dossiers. Le renouvellement du contrat entre la DGSI et Palantir a notamment relancé les interrogations sur la protection des données et les libertés individuelles.

Une fois la loi entrée en vigueur, les plateformes disposeraient d’un délai pour déployer un dispositif de contrôle de l’âge et rendre les comptes des moins de 15 ans inaccessibles. En l’absence de mise en conformité, elles pourraient s’exposer à des amendes ou à des blocages.

Quel calendrier est envisagé ?

Emmanuel Macron soutient cette mesure et le gouvernement a engagé une procédure accélérée, avec l’objectif d’une application dès la prochaine rentrée scolaire, le 1er septembre 2026.

La ministre déléguée chargée du numérique souhaite que l’interdiction s’applique aux nouvelles inscriptions dès septembre. Les plateformes concernées devraient ensuite avoir vérifié l’âge de l’ensemble de leurs utilisateurs avant le 1er janvier 2027.

Ce calendrier dépend toutefois de l’issue de la procédure parlementaire et de la version finale du texte. L’examen par le Sénat, puis une éventuelle recherche d’accord entre députés et sénateurs, peuvent modifier les délais comme les modalités pratiques.

Pourquoi cette interdiction est-elle envisagée ?

Le gouvernement justifie le projet par des études alertant sur les effets possibles d’un usage excessif des écrans et des réseaux sociaux chez les adolescents. Les risques évoqués comprennent l’exposition à des contenus inappropriés, violents ou sexuels, le cyberharcèlement, ainsi que des troubles du sommeil et de la concentration.

La proposition a reçu le soutien d’une majorité de députés. Elle est défendue par Emmanuel Macron et Renaissance, et a aussi été soutenue par des élus du Rassemblement national et des Républicains.

La France insoumise a, de son côté, critiqué le texte en dénonçant un « paternalisme numérique ». D’autres députés estiment qu’une interdiction générale pourrait aussi toucher des plateformes qui cherchent à renforcer la protection des mineurs.

Plusieurs associations redoutent une mesure liberticide et considèrent qu’il faudrait privilégier la prévention et l’éducation au numérique. Certains experts soulignent également le risque d’accentuer l’isolement de jeunes issus de milieux défavorisés, qui ne disposeraient pas forcément d’autres activités aussi accessibles pour remplacer les réseaux sociaux.

Une application difficile et des interrogations juridiques

L’expérience australienne est régulièrement citée dans le débat. L’Australie a interdit les réseaux sociaux aux moins de 16 ans au début du mois de décembre. Il est encore trop tôt pour en évaluer les effets, mais des jeunes auraient déjà trouvé des moyens de contourner le système d’identification.

Un scénario comparable est envisagé en France : l’obligation de vérification de l’âge ne garantit pas, à elle seule, l’impossibilité de contourner les règles. La capacité des plateformes à distinguer de manière fiable les utilisateurs selon leur âge constituera donc un enjeu déterminant.

La future loi est aussi considérée comme juridiquement fragile par plusieurs spécialistes du droit. Elle pourrait se heurter au droit européen, l’Union européenne étant censée être compétente pour imposer des obligations techniques aux grandes plateformes. En 2023, une loi française instituant une majorité numérique à 15 ans n’avait pas été réellement appliquée pour ces raisons.

Un porte-parole de la Commission européenne a néanmoins déclaré que la France pouvait interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Il a rappelé que la Commission européenne devra vérifier que la mesure est applicable et que les plateformes mettent effectivement en œuvre la vérification de l’âge.

FAQ

Les réseaux sociaux sont-ils déjà interdits aux moins de 15 ans en France ?

Non. Le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, mais il doit encore être examiné par le Sénat et son contenu peut être modifié avant une éventuelle adoption définitive.

Est-ce que tous les utilisateurs devront prouver leur âge ?

Dans le dispositif envisagé, la vérification ne concernerait pas seulement les mineurs. Tous les utilisateurs situés en France, y compris les majeurs, devraient justifier leur âge via une application tierce.

Quelles plateformes seront visées ?

La liste officielle n’est pas encore connue. TikTok, Instagram, Snapchat, X, Facebook et Threads sont évoqués, tandis que le statut des messageries, de YouTube et de Twitch reste à préciser.

Le débat sur l’accès des jeunes aux plateformes numériques s’inscrit plus largement dans les questions de responsabilité des entreprises technologiques, de sécurité et de régulation. Ces sujets sont aussi présents dans les discussions autour de la cybersécurité et du contrôle des outils numériques, même si les enjeux techniques et juridiques ne sont pas identiques.

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