L’Union européenne peut-elle accéder à vos messages privés ? Ce que prévoit réellement le « chat control »

La prolongation d’une dérogation européenne relance le débat sur le scan volontaire des communications pour détecter les contenus pédocriminels. Les messages chiffrés de bout en bout restent exclus jusqu’en 2028.

Le terme « chat control » alimente de nombreuses inquiétudes sur la confidentialité des échanges en ligne. Le texte concerné, appelé règlement européen sur la lutte contre les abus sexuels sur mineurs, vise à permettre la détection de contenus pédocriminels dans certaines communications numériques.

Il ne prévoit pas, dans sa forme décrite ici, un accès direct et généralisé de l’Union européenne à tous les messages privés. Il prolonge une dérogation permettant aux plateformes qui le souhaitent de scanner volontairement certaines communications afin de repérer et signaler des contenus ou comportements potentiellement liés à l’exploitation sexuelle de mineurs.

Le débat porte donc moins sur l’objectif de lutte contre la pédocriminalité que sur les moyens techniques employés, leurs garanties et leurs possibles conséquences sur la vie privée.

Qu’est-ce que le « chat control » ?

Le dispositif est issu d’un projet présenté pour la première fois en 2020 par la Commission européenne. Son objectif affiché est de lutter contre la diffusion en ligne de contenus pédocriminels.

Concrètement, des services comme des messageries, des réseaux sociaux ou des fournisseurs de courriels pourraient choisir de mettre en place des outils de détection. Ceux-ci seraient intégrés aux applications ou aux appareils et pourraient analyser des messages, des images et des vidéos afin d’identifier des contenus suspects et de les signaler.

Dans le cadre de la dérogation prolongée, cette analyse demeure volontaire : les plateformes ne sont pas obligées d’y recourir. Le mécanisme constitue une exception temporaire aux règles européennes protégeant normalement la confidentialité des communications privées.

Pourquoi l’Union européenne a prolongé ce mécanisme

Les défenseurs du texte mettent en avant l’ampleur des signalements liés à l’exploitation sexuelle des mineurs. En 2022, le Centre national pour les enfants disparus et exploités aux États-Unis a recensé plus de 32 millions de signalements dans le monde concernant des contenus ou comportements potentiellement associés à ce phénomène.

En France, 170 000 signalements ont été évoqués pour 2024, soit une hausse de 12 000 % en dix ans selon les éléments disponibles.

La dérogation devait initialement prendre fin en août 2024. Elle a ensuite été prolongée jusqu’au 3 avril 2026. Après son expiration, le Conseil de l’Union européenne, qui rassemble les ministres des 27 États membres, a adopté à l’unanimité une décision visant à la rétablir jusqu’au 3 avril 2028.

Les soutiens de cette prolongation estimaient qu’une disparition du dispositif créerait un vide juridique dans la lutte contre les contenus pédocriminels en ligne. Ils soulignent également que de grandes plateformes, comme Meta ou Google, analysent déjà certains contenus non chiffrés et considèrent qu’un cadre européen pourrait mieux encadrer ces pratiques à grande échelle.

Que s’est-il passé lors du vote au Parlement européen ?

Le Parlement européen a été saisi du texte selon une procédure d’urgence, organisée durant une session estivale. Cette méthode a été dénoncée par les opposants au règlement, qui y ont vu un passage en force alors que de nombreux députés pouvaient être absents.

Au total, 314 députés européens ont voté en faveur du rejet du texte, tandis que 276 ont voté contre ce rejet. Même si les votes favorables au rejet étaient plus nombreux, ils n’ont pas atteint la majorité absolue nécessaire pour bloquer le texte, fixée à 361 voix sur 720 députés.

Le texte a donc été validé à ce stade. Sa nouvelle position doit toutefois encore être examinée par le Conseil de l’Union européenne. En cas de désaccord sur les amendements, les institutions européennes devront entrer dans une phase de conciliation afin de parvenir à un compromis.

Les messages chiffrés de bout en bout sont-ils concernés ?

La principale évolution mise en avant concerne le chiffrement de bout en bout. Les communications protégées par ce système sont exclues du dispositif jusqu’en 2028.

Le chiffrement de bout en bout signifie que seuls les interlocuteurs peuvent lire le contenu de leurs échanges. Même le service de messagerie ne peut théoriquement pas accéder aux messages. Des applications comme WhatsApp ou Signal sont citées comme exemples de services utilisant ce type de protection.

Cette exclusion répond à une demande importante des opposants au texte. Elle ne met pas fin aux débats sur la surveillance numérique, alors que les questions de sécurité des infrastructures et de protection des données prennent une place croissante. Les enjeux liés aux communications numériques ont aussi été illustrés par les risques qui pèsent sur les câbles sous-marins essentiels à l’internet mondial.

Pourquoi le texte est-il contesté ?

Les critiques ne contestent pas la nécessité de lutter contre les violences sexuelles faites aux enfants. Elles s’inquiètent du principe même d’un scan préalable des communications privées, y compris pour des personnes ne faisant l’objet d’aucun soupçon.

Des organisations comme La Quadrature du Net en France, ainsi qu’EDRi au niveau européen, et plusieurs experts en cybersécurité considèrent qu’un tel dispositif pourrait constituer une atteinte importante à la vie privée. Selon eux, le fait d’installer des systèmes de détection dans les applications ou les appareils risque de banaliser une surveillance étendue des utilisateurs.

Les opposants redoutent également un changement d’usage de ces technologies. Ils estiment que des outils conçus pour rechercher des infractions pourraient, à terme, être utilisés pour identifier des opinions politiques, surveiller des journalistes ou cibler des opposants.

Ces préoccupations s’inscrivent dans un débat plus large sur l’usage des outils de surveillance. Les craintes liées à la sécurité des dispositifs de vidéosurveillance et à leur possible exploitation à des fins de renseignement ont notamment été évoquées dans le cas de la suspension partielle d’un système de vidéosurveillance en Russie.

Le scan des messages est-il efficace contre les criminels ?

Une autre critique porte sur l’efficacité concrète de la mesure. Pour certains opposants, les personnes impliquées dans la diffusion de contenus pédocriminels pourraient contourner les outils de détection en utilisant d’autres applications, d’autres réseaux ou d’autres méthodes de communication.

Le risque, selon cette analyse, serait de concentrer la surveillance sur des utilisateurs ordinaires, tout en laissant aux criminels les plus organisés la possibilité d’adapter leurs pratiques.

À l’inverse, les défenseurs du texte considèrent que l’ampleur du phénomène justifie le recours à des mécanismes de détection, à condition qu’ils soient encadrés. Ils avancent que le dispositif comporte des validations judiciaires en amont et qu’il vise à apporter un cadre à des pratiques d’analyse déjà utilisées par certaines entreprises sur des contenus non chiffrés.

Ne pas confondre la dérogation actuelle avec un autre projet européen

Le débat public regroupe souvent sous le nom de « chat control » deux textes distincts. Le premier est la dérogation temporaire prolongée jusqu’en 2028 : elle autorise les plateformes qui le souhaitent à analyser certaines communications non chiffrées.

Le second projet, toujours en discussion, irait plus loin. Il viserait à rendre le scan obligatoire pour toutes les plateformes, et non plus volontaire. Ce texte n’est pas adopté.

Cette distinction est essentielle : la prolongation actuelle ne signifie donc pas que l’Union européenne pourra lire tous les messages privés, ni que toutes les plateformes devront scanner les communications de leurs utilisateurs. Elle maintient, dans un cadre temporaire, une possibilité de détection volontaire, tout en excluant les messages chiffrés de bout en bout jusqu’en 2028.

FAQ

L’Union européenne peut-elle lire tous les messages privés ?

Non. Le texte décrit ne donne pas un accès général à tous les messages. Il permet aux plateformes qui le choisissent d’analyser certaines communications non chiffrées afin de détecter des contenus pédocriminels.

WhatsApp et Signal sont-ils concernés ?

Les messages chiffrés de bout en bout, comme ceux échangés sur WhatsApp ou Signal, sont exclus du dispositif jusqu’en 2028.

Le scan obligatoire de toutes les messageries est-il déjà adopté ?

Non. Un autre projet, qui viserait à rendre le scan obligatoire, est toujours en discussion et n’a pas été adopté.